Bienvenue à Bébé / Ecoles hors contrat et enfants instruits en famille : des modifs

Annonce

Bel hiver à toutes et à tous !! Le CA de Bienvenue à Bébé : Nadine, Christophe, Caroline, Anne-Cécile et Algrid

!! Attention !! msg du webmaster.

Pour cause de recrudescence de spams, les nouvelles inscriptions sont bloquées.
Pour vous inscrire, merci de poster votre candidature à : bienvenueabebe (at) free (point) fr

#1 14-03-2009 20:06:38

Algrid
Administrateur
Lieu: Toulouse
Date d'inscription: 13-11-2006
Messages: 2261

Ecoles hors contrat et enfants instruits en famille : des modifs

*Important : Modification des connaissances requises des enfants instruits en famille*

Un décret du 5 mars 2009 vient de modifier les connaissances requises des enfants instruits dans leur famille et des élèves des écoles hors contrat. Les articles D131-111 à 131-16 du code de l'éducation sont abrogées à partir de la rentrée 2009. Ne subsistent que deux nouveaux articles D 131-11 et D131-12 imposant la maitrise du socle
commun de connaissances :

Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »

« Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction
obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »
Ce socle commun se trouve en annexe à l'article D122-1 du code de l'éducation. Le texte intégral détaillant le socle est trop long à publier ici mais peut être trouvé sur legifrance.gouv.fr  :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … hTexte>

N.B. Ces modifications entrent en vigueur pour la rentrée 2009-2010.
Pour l'année scolaire en cours, il n'y a pas de changement.

Quelles sont les conséquences ?

- Malgré la modification, l'article D131-12 nouveau indique que nous gardons notre liberté de progression.
- Le socle commun est beaucoup plus précis que le contenu des connaissances précédent. Le texte dit que c'est un niveau à atteindre à la fin de l'instruction obligatoire mais on peut craindre que les inspecteurs soient tentés d'imposer aux familles des  évaluations annuelles basées sur le socle commun de connaissances.
- Ce socle deviendrait applicable à tous les enfants en France, quelque soit le choix d'instruction fait par la famille : école publique, école privée sous contrat, école hors contrat, instruction dans la famille. Il constitue donc une étape finale dans l'uniformisation des objectifs étatiques en matière d'instruction et risque de laisser peu de place à des choix alternatifs.

Les pistes pour réagir :
Différentes actions, auxquelles vous pouvez vous joindre, sont en cours ou en discussion au sein de l'association Les Enfants d'Abord http://www.lesenfantsdabord.org/ :
- solliciter du Ministre de l'éducation des assurances que nous garderons notre liberté de progression et que le socle ne nous sera pas appliqué année par année (courrier de l'association et des familles qui le souhaitent pour appuyer la demande)
- courriers individuels de protestation (à envoyer au ministre, au premier ministre, aux députés, aux médias...)
- prévenir les autres associations IEF et voir si un communiqué commun est possible
- se rapprocher des écoles hors contrat pour avoir leur réaction, puisqu'elles sont concernées aussi par cette modification
- contacter nos députés pour qu'ils posent une question écrite au gouvernement sur les garanties pour la liberté de progression, partie intégrante et fondamentale de la liberté d'enseignement
- se renseigner auprès d'un avocat spécialisé sur les chances d'attaquer avec succès le décret au Conseil d'Etat : Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un décret est possible au Conseil d'Etat qui juge en premier et dernier ressort. Le délai est de 2 mois à  compter de la publication
- grève de la déclaration à la rentrée 2009 tant que nous n'obtenons pas des garanties sur notre liberté de progression

Pour les membres de Led'a :
Pour réagir, consulter ou participer au travail en progression, inscrivez-vous à la ledaliste et/ou consulter l'article
évolutif sur le wikileda à l'adresse suivante :
http://asso.lesenfantsdabord.org/wiki/i … s_2009>

Pour les autres, vous pouvez contacter :
Gwenaële <secretariat@lesenfantsdabord.org>,
Manu au 04.68.31.20.34 ou
Hélène 09 79 29 27 70
ou écrire à Les Enfants d'Abord 8 rue de Haguenau, 67000 Strasbourg

Le conseil de led'a

*********************
Le nouveau décret :

Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.122-1-1, L.131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009,

Décrète :
Article 1
Les dispositions de l'article D. 131-11 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »
Article 2
Les dispositions de l'article D. 131-12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix  éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »
Article 3
A l'article D. 442-22 du même code, les références : D. 131-11 à D.131-16 sont remplacées par les références :  D.131-11 et D. 131-12.
Article 4
Les articles D. 131-13 à D. 131-16 du même code sont abrogés.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Article 6
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos

Un compte-rendu de l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009
<http://www.snes.fr/IMG/pdf/cr_cse_du_300109-2_1_.pdf>

Question n° 2 : Projet de décret modifiant les articles D.131-11 à 131-16et D 442-22 du code de l'éducation
M. Simoni (Directeur adjoint, Direction de l'enseignement scolaire) : il s'agit d'uniformiser le niveau que l'on souhaite viser à la fin de la scolarité obligatoire pour tous les jeunes en maintenant la liberté de choix des familles.
SNALC : s'est prononcé contre la mise en place du socle commun ; s'abstiendra FO : Pour le respect des programmes nationaux, mais là, il ne s'agit que du socle commun. Votera contre.
Résultat du vote : 25 Pour (dont Fcpe, Sgen, Snpden) 2 Contre (FO), 8 abstentions (dont Se et Snalc) et 13 RV (FSU)


Algrid, maman de Nino (10 juin 2004) et d'Elià (2 mai 2007)

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par PunBB
© Copyright 2002–2005 Rickard Andersson
Traduction par punbb.fr

[ Générée en 0.486 sec., 8 requêtes exécutées ]